Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

I.-Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 est complété par la phrase suivante :
« Le coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».
II.-A la fin de l'article R. 337-26, sont ajoutés les mots : «, laquelle intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85 ».