Le nouvel article R. 335-54 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification : » ;
2° Au 2°, après les mots : « pour certaines capacités », sont insérés les mots : « ou certaines interconnexions » ;
3° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « positif » est remplacé par le mot : « négatif » et réciproquement ;
4° Au sixième alinéa, la référence : « R. 335-33 » est remplacée par la référence : « R. 335-56 ».