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Article 36 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

Article 36 AUTONOME (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)


Le nouvel article R. 335-53 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et pour chaque capacité », sont insérés les mots : « ou interconnexion » et les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » et les mots : « relative au » sont respectivement remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau de transport français » et par le mot : « du » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le niveau de capacité effectif cumulé des capacités » et après les mots : « le niveau de capacité certifié cumulé des capacités », sont insérés les mots : « ou des interconnexions », et après les mots : « des contrats de certification », sont insérés les mots : « ou des déclarations de certification ».