Le nouvel article R. 335-49 est ainsi modifié :
1° Le mot : « fournisseurs » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par les mots : « acteurs obligés » et les mots : « du prix unitaire » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « des prix unitaires » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire du réseau de transport », est inséré le mot : « français » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de leurs clients » sont remplacés par les mots : « des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ».