L'article R. 335-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire de réseau de transport français » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis. »