Le chapitre V du titre III du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie, dans l'intitulé duquel le mot : « fournisseur » est remplacé par les mots : « acteurs obligés », est modifié conformément aux dispositions du présent article et des articles 2 à 53 du présent décret :
1° La section 2 intitulée « Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité » est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « fournisseurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « acteurs obligés » ;
b) Les articles R. 335-8 à R. 335-12 deviennent les articles R. 335-46 à R. 335-50 ;
c) La section 2 contient ainsi les articles R. 335-3 à R. 335-7 et sa subdivision en sous-sections est supprimée ;
2° La section 8 est supprimée, les sections 4 à 7 deviennent les sections 6 à 9 et la nouvelle section 8 est renommée : « Dispositif de contractualisation pluriannuelle ». Ces sections sont ainsi modifiées :
a) Dans la section 4, qui devient la section 6, les articles R. 335-34 à R. 335-44 deviennent les articles R. 335-58 à R. 335-68 ;
b) Dans la section 5, qui devient la section 7, les articles R. 335-45 et R. 335-46 deviennent les articles R. 335-69 et R. 335-70 ;
c) Tous les articles de la section 6, qui devient la section 8, sont abrogés ;
d) Dans la section 7, qui devient la section 9, l'article D. 335-54 devient l'article D. 335-89 ;
3° La section 2 intitulée « Certification des exploitants de capacité » devient la section 4 et est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « exploitants de capacité » sont remplacés par les mots : « capacités et des interconnexions » ;
b) La sous-section 1 est renommée : « Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires » et contient les articles R. 335-13 à R. 335-28, qui deviennent les articles R. 335-24 à R. 335-39 ;
c) La sous-section 2 est renommée : « Certification des interconnexions régulées » ;
d) L'article R. 335-29 devient l'article R. 335-51 et les articles R. 335-30 à R. 335-33 deviennent les articles R. 335-53 à R. 335-56 ;
e) La sous-section 3 est supprimée ;
4° Après la section 4, il est inséré une section 5 intitulée : « Ecarts et règlements financiers » qui contient les articles R. 335-46 à R. 335-50, R. 335-51 et R. 335-53 à R. 335-56, tels que ces articles résultent du b du 1° et du d du 3° du présent article.