Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public (CNDP))
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public (CNDP))
Il est institué auprès de la Commission nationale du débat public une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.