Article 1 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Isabelle Sevajols est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.