Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Ham (Somme))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2018 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Ham (Somme))


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Ham, cadastrées section AD n° 243 et n° 244, d'une superficie totale de 7 a 14 ca, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).