Article 4 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2018 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 24 septembre 2018 est abrogée.