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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)


L'article 55 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « sur le territoire de la ville de Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
Le deuxième alinéa est supprimé.