Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.