Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2017 susviséest complété par les mots : « et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ».