Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au II, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant atteint le quatrième échelon du grade d'ingénieur divisionnaire. » ;
2° Au 3° du II et au 2° du III, les mots : « de deuxième classe » sont supprimés ;
3° Au 2° du IV, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.