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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)


L'article 23-3 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Au 4°, après les mots : « de l'aviation civile », sont ajoutés les mots : « ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ».