Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Au 1° de l'article 22,les mots : « neuf ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».