Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».