Article 17 AUTONOME (Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

Au premier alinéa de l'article 13-1, les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 13e échelon de leur grade ».