Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

Au a de l'article 13, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».