Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats
Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés par un avocat à l'étranger, et notamment auprès de barreaux européens conformément aux accords signés, sont susceptibles de satisfaire, dans les conditions fixées par la présente décision, l'obligation de formation continue de cet avocat.
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d'application de l'alinéa précédent qui lui seront transmises par les ordres ou les avocats.