Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire)

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.