Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))

Article 7 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))


Dans la limite des attributions du pôle des moyens généraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Nathalie BOUTREUX, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de pôle, à Mme Josiane CALLU, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe normale et à Mme Christelle GUILLAUMEL, adjointe administrative principale de 2e classe d'administration de l'Etat, gestionnaires.