Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)
Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)
Les délibérations n° 2018-290 du 12 juillet 2018 et n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sont abrogées.