Article AUTONOME (Délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)

Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Eve JULLIEN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :