Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2018 fixant pour l'année 2018 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, reportés sur l'exercice 2018, pour le financement d'actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et d'actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services)

Le montant mentionné à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale comme suit :
UNIFAF : contribution de 360 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
ANFH : contribution de 300 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière ;
ACTALIANS : contribution de 242 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
CNFPT : contribution de 98 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.