Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, la somme due à un organisme public au titre cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 8 du décret du 10 septembre 2009 susvisé.