Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat :
- à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Bertrand PARISOT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.