Délégation est donnée à M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.