Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de ... (2) années entières et consécutives qui commence le (indiquer date), date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R.2313-4 du CG3P.
(2) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R.2313-4 du CG3P, il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.