Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie agissant au nom et pour le compte de l'Etat au capital de cette société en cours de constitution)

La société ADEME Investissement SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.