Il est décidé d'abonder le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » à partir des crédits ouverts en loi de finances au titre des interventions en fonds propres du volet « démonstrateurs » de l'action 03 « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Par la suite, les fonds seront versés sur le compte ouvert au Trésor au nom de l'ADEME à partir des disponibilités dudit compte d'affectation spéciale conformément aux dispositions de la convention susvisée, notamment ses articles 3.2 et 3.3.