Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie agissant au nom et pour le compte de l'Etat au capital de cette société en cours de constitution)

Il est autorisé la constitution de la société ADEME Investissement SAS, dont les interventions en fonds propres relèveront strictement du programme d'investissements d'avenir. La souscription initiale par l'ADEME agissant au nom et pour le compte de l'Etat est de 50 000 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 50 000 000 actions de 1 euro chacune.