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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN))


Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, après agrément du comptable public assignataire.