Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN))

L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.