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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)


A l'article R. 1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».