Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteurs » ;
2° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. »