Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)

Le I de l'article R. 312-1-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « avis » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;
2° Les 7° et 9° sont abrogés.