Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.