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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».