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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)


Les montants de la part fonctionnelle et de part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération, dans la limite des montants maximaux fixés aux articles précédents applicables aux emplois classés au groupe 1, augmentés de 15% pour les emplois classés hors-groupe 1 et de 10% pour les emplois classés hors-groupe 2.