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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées))


Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :


- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne ;


1° Mme la générale de brigade Anne Fougerat, secrétaire générale de la garde nationale ;
2° M. le colonel Hervé Lagrée, secrétaire général adjoint de la garde nationale, à compter de la date de publication de son acte de nomination, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la générale de brigade Anne Fougerat.