La commission ne délibère valablement sur les motions qui lui sont soumises par le président que si la moitié des membres sont présents (soit au moins 13 personnes). Lorsque cette condition n'est pas remplie, la commission peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans conditions de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.