Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ».