Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))

Article 7 AUTONOME (Décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques))


Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à M. Hervé Guichon, sous-directeur, Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe, et M. Stéphane Le Den, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.