Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Emmanuelle Masson, administratrice civile, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.