Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à :
1. M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration.
2. M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
3. Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits.
4. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
5. M. Arnaud Lauzier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.