Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2018 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « mélange pour la préservation cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexes du présent arrêté.