L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Prélèvement défini à l'article 963 A du code général des impôts pour le recouvrement couvrant la période du 1er janvier au 24 juin 2018. »