Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2018 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2018 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées)
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est ajouté un III rédigé comme suit : « III. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger. »