Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)

Les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.